Vente à distance aux consommateurs
Droit de rétractation
Le délai est de quatorze jours. Pour un changement d’avis, le client paie le retour.
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Délai de quatorze jours
Le consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter d’une vente conclue à distance. Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des seules exceptions légales applicables prévues à l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Pour une même commande livrée séparément en plusieurs biens, lots ou pièces, le délai court à compter de la prise de possession du dernier bien, lot ou de la dernière pièce. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Notifier sa décision
Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de vous rétracter à serviceclient@tokyopsa.fr. Pour permettre son traitement, indiquez votre nom, la référence de commande et les biens concernés. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, mais il n’est pas obligatoire.
La charge de prouver l’envoi de cette notification dans le délai incombe au consommateur. Le simple renvoi du bien, sans déclaration de rétractation claire, ne suffit pas.
Rétractation directement en ligne
Vous pouvez transmettre votre demande au moyen de la fonctionnalité gratuite ci-dessous. Après confirmation, un accusé de réception au format texte rappelant le contenu, la date et l’heure de votre demande est généré et téléchargé immédiatement. Conservez-le.
Renoncer au contrat iciRenvoyer le bien
Après notification de sa décision, le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours.
Tous les coûts directs de ce retour pour changement d’avis sont à la charge du consommateur. Tokyo PSA ne fournit pas d’étiquette prépayée et ne rembourse ni le transport de retour, ni l’assurance choisie par le consommateur. Cette règle ne s’applique pas au retour d’un bien non conforme, qui relève des garanties légales.
Adresse opérationnelle de retour : AKARI & KAORI JAPON LIMITED, Unit B, 11/F, Yam Tze Commercial Building, 23 Thomson Road, Wan Chai, Hong Kong
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le bien restitué doit être le slab physique livré, identifié par son certificat PSA. Un autre exemplaire de la même carte ou du même grade n’est pas le bien vendu. Ouvrir, fissurer, réencapsuler ou modifier le boîtier, son étiquette, la carte ou ses éléments d’identification peut constituer une manipulation excessive. Seule une perte de valeur réellement démontrée peut être prise en compte ; aucune décote forfaitaire ni exclusion automatique du droit de rétractation n’est appliquée.
Remboursement
Le vendeur rembourse le prix payé et, si elle a été facturée, la livraison standard initiale. Il ne rembourse pas la différence correspondant à un mode initial plus coûteux expressément choisi par le consommateur. Si la livraison standard était offerte, aucun montant distinct de livraison n’a été payé ni à rembourser.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification, par le moyen de paiement initial et sans frais, sauf accord exprès pour un autre moyen. Le vendeur peut toutefois attendre d’avoir récupéré le bien ou reçu une preuve de son expédition, selon le premier de ces faits.
La traçabilité du certificat, les photographies de préparation, les marques distinctives visibles, le poids, le suivi et les scellés peuvent être utilisés comme éléments de preuve en cas de contestation. Ils ne font pas du vendeur le seul juge d’un litige et aucune vidéo de déballage n’est exigée comme mode de preuve exclusif.
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez imprimer cette page ; seule la partie formulaire apparaîtra sur le document imprimé.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
AKARI & KAORI JAPON LIMITED
Unit B, 11/F, Yam Tze Commercial Building
23 Thomson Road, Wan Chai
Hong Kong
Courriel : serviceclient@tokyopsa.fr
Je vous notifie / Nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande, si disponible :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.