Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Ces CGV sont destinées aux consommateurs achetant à distance pour leurs besoins personnels. Tokyo Prestige Slab Atelier, abrégé Tokyo PSA, est le nom commercial utilisé par le vendeur et non une société distincte. Il s’agit d’un revendeur indépendant, sans affiliation, partenariat, parrainage ni approbation de Professional Sports Authenticator (PSA) ou Collectors.

Contact contractuel : serviceclient@tokyopsa.fr

2. Produits et informations essentielles

Le catalogue distingue les cartes Pokémon sous boîtier de certification PSA et les autres objets de collection : produits TCG, livres, figurines et lots décrits sur leur fiche. Sauf indication contraire, ces biens sont proposés comme objets de collection d’occasion. La fiche précise la nature, la langue, le contenu et l’état connus du bien et présente les photographies de l’exemplaire ou du lot concerné. Pour une carte PSA, elle comporte en outre les scans officiels recto-verso disponibles et un lien de vérification.

Pour un exemplaire unique, le numéro de certificat indiqué identifie le bien vendu. Pour une référence disponible en plusieurs exemplaires, les images montrent un exemplaire authentique représentatif du stock : le numéro du slab effectivement alloué est indiqué dans la confirmation de disponibilité avant tout paiement et devient alors une caractéristique contractuelle. Pour un lot, la confirmation énumère tous les certificats qui le composent.

Pour un produit scellé, un livre, une figurine ou un lot non PSA, la confirmation avant paiement reprend l’exemplaire exact, tous les éléments inclus et les défauts ou marques visibles sur les photographies. Une appellation telle que « scellé » décrit uniquement l’état objectivement visible et confirmé ; elle ne garantit pas un emballage sans marque, pli, déchirure ou film de protection ajouté lorsque les photos montrent le contraire.

La note PSA est l’opinion d’un organisme tiers au moment de son examen. Le vendeur ne promet ni évolution de valeur, ni liquidité, ni résultat futur de regrading, crossover ou réencapsulation. Cette précision ne limite pas l’obligation de livrer le bien exact décrit ni les garanties légales. Les informations de sécurité et d’identification requises sont communiquées avant le contrat lorsqu’elles sont applicables.

3. Prix et réductions

Le prix opposable est celui du récapitulatif immédiatement présenté avant paiement, exprimé en euros. Le consommateur y voit le prix total, les taxes applicables, les frais de livraison et tout autre coût obligatoire. Si un coût ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, sa méthode de calcul et le fait qu’il puisse rester dû sont annoncés avant la commande.

Toute annonce chiffrée de réduction indiquera comme prix antérieur le prix le plus bas pratiqué auprès de l’ensemble des consommateurs au cours des trente jours précédents, sauf exception légale. Les conditions d’une remise de quantité seront annoncées avant l’ajout au panier et reprises dans le récapitulatif.

Aucune remise promotionnelle n’est appliquée au panier. Le panier peut afficher un ajustement lié au regroupement de plusieurs offres dans un seul colis ou à la remise en main propre. Aucun prix de référence artificiel ni rabais fictif n’est utilisé.

Après paiement, la référence de commande peut servir de code de parrainage. Lorsqu’un autre client utilise ce code et paie au moins 200 € de produits après les remises applicables et hors livraison, le parrain obtient une récompense de 10 % à usage unique. La commande du filleul n’est pas remisée au titre du parrainage. Le parrain utilise sa récompense en saisissant le même code avec l’adresse e-mail de sa commande d’origine. Une seule récompense peut être utilisée par commande ; elle porte sur les produits, ne réduit pas les frais de livraison, n’est ni cessible ni convertible en espèces et remplace toute autre promotion en pourcentage. L’auto-parrainage est exclu. Une commande qualifiante annulée ou intégralement remboursée ne produit pas de récompense ; une récompense obtenue par abus ou après annulation de l’opération qualifiante peut être invalidée.

4. Demande de disponibilité et formation du contrat

Le catalogue et le panier permettent d’adresser une demande de disponibilité. Cette première demande n’est ni une commande acceptée, ni une réservation ferme, ni une obligation de paiement pour le consommateur. Elle sert à vérifier le stock simultanément proposé sur plusieurs canaux et à attribuer l’exemplaire exact ainsi que, pour une carte PSA, son certificat.

Le parcours permet au consommateur de :

1. sélectionner le produit et la quantité demandés ;
2. consulter le prix estimé, la remise éventuelle et le mode de réception souhaité ;
3. identifier et corriger toute erreur avant d’envoyer sa demande ;
4. recevoir ensuite une confirmation écrite du stock, de l’exemplaire et, le cas échéant, du ou des certificats alloués ;
5. consulter le prix total, les frais et le délai de livraison définitivement confirmés ;
6. prendre connaissance des présentes CGV avant de payer ;
7. confirmer la commande au moyen d’un lien de paiement et d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente sans ambiguïté ;
8. recevoir sans délai une confirmation sur support durable.

Le contrat à distance n’est conclu qu’après la confirmation de disponibilité envoyée par le vendeur puis l’acceptation et le paiement du consommateur. Pour une remise en main propre avec paiement en espèces, il n’est conclu qu’après présentation du récapitulatif final et validation par le consommateur au moyen d’une fonction indiquant sans ambiguïté que la commande oblige à son paiement ; les espèces sont alors dues lors du rendez-vous. La langue contractuelle est le français. La confirmation de commande, l’identité des biens et, le cas échéant, des slabs, ainsi que les CGV acceptées sont communiquées sur support durable.

5. Disponibilité et conclusion du contrat

Les offres sont proposées dans la limite du stock réel, lequel peut évoluer sur les autres plateformes avant la confirmation. Le vendeur vérifie chaque demande et indique les quantités, exemplaires et certificats éventuellement disponibles. La durée de validité d’une confirmation et de son lien de paiement est précisée dans le message ; pendant cette durée, les exemplaires confirmés sont réservés selon les modalités annoncées. Si une indisponibilité est exceptionnellement constatée après paiement, le consommateur est informé et remboursé sans retard par le moyen de paiement d’origine.

Une commande ne pourra être refusée ou annulée par le vendeur que pour un motif légitime, notamment une impossibilité objective d’exécution, une erreur manifeste de prix ou un indice sérieux de fraude, sans réduire les droits légaux du consommateur.

6. Paiement

Aucun paiement n’est demandé lors de la demande initiale de disponibilité. Après contrôle du stock, le vendeur transmet un récapitulatif individuel des biens, de leurs identifiants ou certificats lorsqu’ils existent, des prix, livraison et durée de validité. Le paiement intégral est exigible lorsque le consommateur confirme ensuite sa commande. Le récapitulatif final indique le prestataire et uniquement les moyens de paiement effectivement activés et testés.

Pour une remise en main propre en région parisienne, le consommateur peut choisir un paiement en espèces lors du rendez-vous. Ce choix ne vaut réservation qu’après confirmation du vendeur ; aucun paiement en espèces n’est proposé pour une commande expédiée.

7. Livraison, transfert des risques et retours

Le mode, le prix et la date ou le délai de livraison sont confirmés avant paiement. Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne. Si le consommateur confie lui-même le bien à un transporteur non proposé par le vendeur, le risque lui est transféré dès la remise à ce transporteur.

La livraison standard est offerte à partir de 500 € de produits pour les destinations éligibles confirmées avant paiement. Sous ce seuil, son coût est ajouté au récapitulatif final. Le délai de préparation est confirmé selon le produit avant paiement. L’objectif de préparation sous vingt-quatre heures ouvrées affiché pour les cartes PSA ne s’applique pas automatiquement aux lots volumineux ou fragiles ; leur délai propre est indiqué séparément.

La remise en main propre est proposée en région parisienne, sur rendez-vous confirmé. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des biens par le consommateur. Les règles détaillées figurent sur la page Livraison et retours.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la prise de possession physique du bien pour notifier une rétractation sans motif, sous réserve des seules exceptions légales applicables de l’article L. 221-28 du code de la consommation. L’adresse électronique indiquée sur la page Rétractation est le moyen pratique de notifier cette décision. Le bien doit ensuite être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification.

En cas de rétractation pour changement d’avis, le consommateur paie intégralement les coûts directs du renvoi. Le vendeur ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée et ne rembourse pas ces frais. Un retour justifié par une non-conformité relève, lui, des garanties légales et reste sans frais pour le consommateur.

Le vendeur rembourse le prix et, si elle a été facturée, la livraison standard initiale. Il ne rembourse pas le supplément d’un mode de livraison initial plus coûteux expressément choisi. Si la livraison standard était offerte, aucun montant distinct de livraison n’a été payé ni à rembourser. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition, selon le premier de ces faits.

Le consommateur ne répond que de la dépréciation causée par des manipulations excédant celles nécessaires pour examiner le bien. L’ouverture, la fissuration, la réencapsulation ou la modification du slab, de son étiquette, de la carte ou d’un élément d’identification peut donner lieu à la seule dépréciation objectivement démontrée, sans pénalité forfaitaire. De même, l’ouverture d’un emballage ou d’un film scellé et la séparation des éléments d’un lot peuvent être prises en compte uniquement à hauteur de la dépréciation objectivement démontrée. Elles n’entraînent pas, à elles seules, une exclusion automatique du droit de rétractation hors exception légale applicable.

9. Traçabilité, contrôle et prévention des substitutions

Le bien à restituer est exactement celui livré. Pour un slab : même carte, même boîtier et même numéro de certificat PSA. Pour un autre objet de collection : même exemplaire, même emballage, mêmes accessoires et totalité des éléments du lot. Un autre exemplaire n’est pas le bien vendu. Le vendeur peut consigner avant l’envoi l’identifiant ou le certificat, l’état et les marques distinctives, les photographies datées, l’emballage, le poids, le suivi et les scellés, puis les comparer objectivement au retour. Une anomalie est documentée et communiquée au consommateur. Le vendeur ne se réserve ni le pouvoir de trancher seul un litige, ni un mode de preuve exclusif.

11. Réclamations et médiation

Le consommateur peut adresser une réclamation écrite à serviceclient@tokyopsa.fr, en précisant sa référence de commande et les faits utiles à l’examen de sa demande.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Aucun choix de loi ou de tribunal ne peut priver un consommateur résidant en France des protections impératives dont il bénéficie. Une médiation éventuelle ne retire jamais au consommateur son droit de saisir la justice.

13. Données personnelles

Les conditions de traitement des données, les destinataires et les droits du consommateur figurent sur la page Confidentialité. Les données de paiement seront traitées sur l’interface du prestataire de paiement lorsqu’elle sera activée.